Fiscalité - Indemnités

Une circulaire de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts rappelle aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux bénéficiaires eux-mêmes le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu...

Parité - Conseiller général

La loi du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général prévoit qu’un conseiller général titulaire est remplacé par le suppléant d’un autre sexe en cas de démission pour cause de cumul de mandats...

Droit à la formation des élus

CAA Lyon 27 décembre 2007, Mme Geneviève Dupond et autres req. n° 05LY00245.OUI. L’article L.2123-12 du CGCT prévoit que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions » ; les conseillers municipaux ont...

Indemnités des conseillers municipaux

CE 21 juillet 2006, Commune de Boulogne-sur-Mer req. n° 279504.NON. Le Conseil d’Etat considère que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la commune ne pouvait utilement se prévaloir de circulaires ou réponses ministérielles pour...

Indemnités de fonction du maire

CAA Bordeaux 7 mai 2007, Commune de Brion c/ Mme Barre req. n° 04BX01466.NON. Les dispositions du CGCT permettent au conseil municipal de faire varier l’indemnité de fonction allouée dans la limite du taux maximal prévu. Mais la délibération à...

Indemnités des adjoints

CAA Lyon 18 décembre 2007, Mme Catherine Hébert req. n° 05LY01905.NON. De sérieuses dissensions ont, à plusieurs reprises, opposé la 1re adjointe au maire, d’où le retrait par celui-ci de la délégation accordée, retrait ne reposant pas sur des...

Statut des maires délégués

NON. (…) La commune associée ne constitue pas une personne morale distincte de la commune avec laquelle elle a fusionné, mais elle dispose de plein droit de certains attributs administratifs (art. L.2113-13 du CGCT) : un maire délégué, une annexe...

Responsabilité des élus

OUI. (…) Pour prévenir le délit de prise illégale d’intérêt (…), les notions de surveillance et d’administration d’une affaire sont interprétées de manière large par les juges administratifs et judiciaires. (…) Une participation même indirecte...

Réforme du statut de l’élu

OUI. (…) Les maires « afin d’accomplir leur travail dans de meilleures conditions », « attendent avant tout une simplification des textes administratifs (58 %) et une assistance technique et juridique (46 %) » (sondage CSA pour l’AMF, oct. 2007)....

Retraite des élus

NON. (…) Il appartient aux collectivités locales de prendre toute mesure pour que les droits à pension de retraite (Ircantec) soient effectifs, en procédant aux régularisations nécessaires, notamment pour la part des cotisations revenant à leur...

Le maire et la formation

Les communes doivent consacrer des crédits à la formation des élus. Faute d’inscription de ces frais au budget, ou en cas de crédits insuffisants, la chambre régionale des comptes peut être saisie.Il existe un droit à la formation pour le maire...

Le maire et son employeur

Les élus locaux peuvent continuer leur activité professionnelle au cours de leur mandat. Pour assumer leur fonction, ils bénéficient d’autorisations d’absence ainsi que de crédits d’heures. La loi prévoit qu’ils sont spécialement protégés en tant...